1. Informations légales
Entreprise : Gata Drame
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 92386903600015
Date d’immatriculation : 04/08/2023
Activité (NAF) : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.
Régime fiscal : Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de produits et services exclusivement numériques proposés par Gata Drame.

3. Produits
Les produits proposés sont exclusivement digitaux :

• Formations en ligne

• Ebooks / guides numériques

• Templates / fichiers digitaux

• Prestations digitales
   

4. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de l’achat.

7. Accès aux produits
Les produits numériques sont accessibles :

• immédiatement après paiement

• ou via un lien / email envoyé au client
   

8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
les contenus numériques fournis immédiatement après achat ne bénéficient pas de droit de rétractation dès lors que l’accès a commencé.

9. Politique de remboursement
Aucun remboursement, échange ou annulation n’est accepté après validation de la commande.

10. Propriété intellectuelle
©️ Gata Drame – Tous droits réservés
Les contenus vendus sont :

• personnels

• nominatifs

• non cessibles

• non diffusable

Ils restent la propriété exclusive du vendeur.
​
11. Clause de non-diffusion
Le client s’engage à :

• Ne pas partager les fichiers

• Ne pas les revendre

• Ne pas les diffuser gratuitement

• Ne pas les publier en ligne

Les documents peuvent contenir des éléments de traçabilité (nom, email, numéro de commande).
Toute violation entraînera :

• suppression immédiate des accès

• poursuites judiciaires

• demande de dommages et intérêts
   

12. Responsabilité
Le vendeur ne garantit aucun résultat spécifique suite à l’utilisation des produits ou services.

13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.